BE
2004035769 2 AVRIL 2004. - Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2004 et mise à jour au 03-08-2018)
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, sortira son plein et entier effet.
<Abrogé par DCFL 2018-05-18/14 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019>
<Abrogé par DCFL 2018-05-18/14 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019>
ANNEXE.
Art. N.
(Pour la Convention voir 2003-09-03/34 )
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Documents. - Projet de décret : 2161 - N° 1. Rapport : 2161 - N° 2. Texte adopté en séance plénière : 2161 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance de midi du 31 mars 2004 et séance du 1er avril 2004.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 avril 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 18-05-2018 publié le 03-08-2018
Articles modifiés
3; 4
Décret conseil flamand du 08-12-2017 publié le 08-02-2018
Article modifié : 4