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2004035707 BE

2004035707 23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre des Membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035707
Art. 1 2004035707 23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre des Membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AGF 2013-02-22/17 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 22-02-2013 publié le 22-03-2013

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