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2004035702 1 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
En exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, les secteurs suivants sont insérés dans l'annexe au présent arrêté
Code NACE Description
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16000 Industrie du tabac
61200 Transports fluviaux
85120 Pratique medicale
85130 Pratique dentaire
85141 Laboratoires medicaux
85142 Ambulances
85143 Activites paramedicales, a l'exclusion des kinesitherapeutes
85144 Kinesitherapeutes
85146 Autres activités relatives aux soins de sante n.d.a.
85200 Activites veterinaires
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
P. CEYSENS.
Préambule
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier, II, XII à XIV inclus, XVI et XVII;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans tarder les actions concrètes décidées dans le cadre de la Conférence d'entreprise visant à étendre au maximum la prime de croissance aux secteurs économiques afin de concrétiser les objectifs du Pacte de Vilvorde concernant la continuation de la force de croissance de l'Economie flamande;
Considérant que, pour ces motifs, il faut adapter d'urgence la liste des secteurs jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées,
Arrête