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2004035692 BE

2004035692 2 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel procédant à la conclusion d'une convention portant assimilation à un agrément selon une des structures agréés de plein droit dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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