2004035657 19 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention-intérêt unique aux structures semi-résidentielles et résidentielles pour personnes handicapées (TRADUCTION).

Le présent arrêté s'applique aux structures agréées et subventionnées par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap " qui organisent un accueil, traitement et accompagnement semi-résidentiels ou résidentiels pour personnes handicapées et perçoivent chaque mois des avances, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Il est alloué aux structures, visées à l'article 1er, une subvention unique d'un douzième de 5 % de 40 % de l'avance mensuelle pour le mois de décembre 2003, comme prévue à l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, 2°, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, modifié par les décrets des 4 mai 1994 et 21 décembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", donné le 16 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'octroyer d'urgence une subvention forfaitaire unique en compensation des frais éventuels des crédits prélevés par les structures semi-résidentielles et résidentielles pour personnes handicapées en vue de remplir leurs obligations financières pour le mois de décembre 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Arrête