2004035646
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2004035646 25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004035646
Art. 1 2004035646 25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 174 de l'AGF 2006-06-30/41>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 19-10-2005 publié le 07-11-2005
Articles modifiés
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