2004035630
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2004035630 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 160 concernant les statistiques en matière du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et onzième session (TRADUCTION).
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004035630
Article 1 2004035630 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 160 concernant les statistiques en matière du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et onzième session (TRADUCTION).
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Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
BE Justel 2004035630
Art. 2. 2004035630 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 160 concernant les statistiques en matière du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et onzième session (TRADUCTION).
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La convention n° 160 concernant les statistiques en matière du travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et onzième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents. - Projet de décret 1807 : n° 1. Session 2003-2004. Documents. - Rapport : 1807, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1807, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 3 mars 2004.TA
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit