2004035624
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2004035624 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 179 concernant le recrutement et l'emploi des marins, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-quatrième session (TRADUCTION).
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004035624
Article 1 2004035624 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 179 concernant le recrutement et l'emploi des marins, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-quatrième session (TRADUCTION).
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Le présent décret règle une matière régionale.
BE Justel 2004035624
Art. 2. 2004035624 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 179 concernant le recrutement et l'emploi des marins, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-quatrième session (TRADUCTION).
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La convention n° 179 concernant le recrutement et l'emploi des marins, adoptée à Genève le 22 octobre 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-quatrième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Document. Projet de décret 1811 - N° 1 Session 2003-2004. Documents.- Rapport. - Texte adopté en séance plénière 1811 - N° 2. - 1811 - N° 3. Annales. Discussion et adoption : Séances du 3 mars 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit