2004035622
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2004035622 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (TRADUCTION).
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004035622
Article 1 2004035622 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (TRADUCTION).
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Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
BE Justel 2004035622
Art. 2. 2004035622 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (TRADUCTION).
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Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. Projet de décret. 1944 - N° 1. - Rapport. 1944 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière. 1944 - N° 3. Annales. Discussion et adoption. - Séances du 3 mars 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit