2004035621
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2004035621 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002 (TRADUCTION).
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004035621
Article 1 2004035621 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002 (TRADUCTION).
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Le présent décret règle une matière régionale.
BE Justel 2004035621
Art. 2. 2004035621 19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002 (TRADUCTION).
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L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents : Projet de décret 1867 - N° 1. Rapport 1867 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière 1867 - N° 3. Annales. Discussion et adoption : - Séances du 3 mars 2004.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit