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2004035612 BE

2004035612 19 MARS 2004. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " N.V. Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Woonkrediet " (S.A. Société flamande de Crédit de Logement social) (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035612

Texte

(Abrogé) <DCFL 2006-03-24/39, art. 74, 002; En vigueur : 24-06-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 24-03-2006 publié le 14-06-2006

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