2004035609
BE
BE
2004035609 18 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2004, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l'article 257, ° 1er, 2°, du code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004035609
Art. 1 2004035609 18 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2004, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l'article 257, ° 1er, 2°, du code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.