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2004035489 BE

2004035489 5 MARS 2004. - Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au

7 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (7)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7.

Texte législatif (7 Articles)

BE Justel 2004035489
Art. 2 2004035489 5 MARS 2004. - Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au Pr Ouvrir la source officielle

Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.

BE Justel 2004035489
Art. 3 2004035489 5 MARS 2004. - Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au Pr Ouvrir la source officielle

Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 25 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

BE Justel 2004035489
Art. 4 2004035489 5 MARS 2004. - Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au Pr Ouvrir la source officielle

Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 25 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

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Art. 5 2004035489 5 MARS 2004. - Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au Pr Ouvrir la source officielle

Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 28 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

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Art. 6 2004035489 5 MARS 2004. - Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au Pr Ouvrir la source officielle

Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 28 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

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Art. 7. 2004035489 5 MARS 2004. - Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au P Ouvrir la source officielle

Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, signés à Bruxelles le 30 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

P. CEYSENS.

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1828, n° 1. - Rapport : 1828, n° 2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 3 mars 2004.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

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