2004035447
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2004035447 3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004035447
Art. 1 2004035447 3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/38, art. 9, 002; En vigueur : 28-05-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 28-05-2004