2004035415
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2004035415 1 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité d'Avis émettant des avis en matière de la mise à la disposition d'habitations et de parcelles en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004035415
Art. 1 2004035415 1 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité d'Avis émettant des avis en matière de la mise à la disposition d'habitations et de parcelles en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
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Texte
[Abrogé] <AM 2012-02-29/03 , art. 7, 002; En vigueur : 29-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-02-2012 publié le 02-05-2012