BE
2004035381 20 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
A l'article 12 du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, les mots " le 1er mars " sont remplacés par les mots " le 10 février ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 février 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. - Proposition de décret : 1821-n° 1. - Amendement : 1821-n° 2. - Rapport : 1821-n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1821-n° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 11 février 2004.TA
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations.