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2004035379 BE

2004035379 6 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 07-09-2012)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035379

Texte

[Abrogé] <AGF 2012-07-20/38 , art. 21, 006; En vigueur : 01-01-2013. Dispositions transitoires : art. 22>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2012 publié le 07-09-2012

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 30-03-2012

Articles modifiés

1; 7; 13; 14; 21

Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008

Articles modifiés

5; 13; 14; 15; 16; 18

Arrêté gouvernement flamand du 12-10-2007 publié le 07-12-2007

Articles modifiés

1; 3; 4; 6; 11; 28

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1; 6; 7; 9; 10-16; 18; 21

Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 22-06-2004

Articles modifiés

19; 20 Entrée en vigueur à déterminer.

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