2004035332 6 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement pour ce qui concerne l'audit environnemental et le complétant par un titre contenant des conditions environnementales (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2004 et mise à jour au 23-10-2014)

Le présent décret règle une matière régionale.

<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4 , art. 231, 003; En vigueur : 23-02-2017>

<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4 , art. 231, 003; En vigueur : 23-02-2017>

Dans le même décret, l'intitulé du chapitre III du titre III "Audit environnemental" est remplacé par l'intitulé suivant : "EMAS et l'audit environnemental imposé par décret".

L'article 3.3.1 du même décret est modifié comme suit

1° au § 1er, les mots "Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit" sont remplacés par les mots "Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)";

2° au § 1er, les mots "la Commission des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "la Commission européenne";

3° au § 2, le mot "l'organisme" est remplacé par les mots "l'instance compétente";

4° au § 2, le mot "sites" est remplacé par le mot "organisations";

5° au § 2, le chiffre "8" est remplacé par le chiffre "6" et le chiffre "9" est remplacé par le chiffre "7";

6° au § 2, les mots "la Commission des Communautés européennes" sont remplacés par les mots "la Commission européenne";

7° au § 3, les mots "d'un site" sont remplacés par les mots "d'une organisation".

L'article 3.3.2 du même décret est modifié comme suit

1° au § 1er, le mot "conditions" est remplacé par les mots "conditions environnementales" et les mots "imposé par décret" sont insérés après unique;

2° le § 1er est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit

" Le Gouvernement flamand peut toutefois exempter de cette obligation, dans les conditions qu'il fixe, les établissements qui disposent d'un système de protection de l'environnement interne qui offre des garanties équivalentes. ";

3° au § 2, les mots "imposé par décret" sont insérés entre le mot "environnemental" et le mot "comporte";

4° au § 3, les mots "imposé par décret" sont insérés entre le mot "environnemental" et le mot "comporte";

5° au § 3, il est ajouté un cinquième tiret, rédigé comme suit

" - la gestion du sol; ";

6° le § 3 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit

" Le Gouvernement flamand peut poser des exigences complémentaires concernant le contenu de l'audit environnemental imposé par décret. Il peut à cet effet donner son aval à des directives dont l'application a été recommandée. ";

7° au § 4, les mots "imposé par décret" sont insérés entre le mot "environnemental" et le mot "qui";

8° le § 5 est remplacé par ce qui suit

" § 5. L'audit environnemental imposé par décret doit être validé par un vérificateur environnemental agréé ou accrédité à cet effet. Le Gouvernement flamand peut poser des exigences complémentaires concernant ses travaux de validation. Il peut à cet effet donner son aval à des directives dont l'application a été recommandée. ";

9° il est ajouté un § 6 rédigé comme suit

" § 6. Le Gouvernement flamand arrête le cas échéant, les critères et conditions d'agrément régissant le vérificateur environnemental visé au § 5 et les modalités de son agrément. Le Gouvernement flamand arrêté également les modalités de contrôle de ses travaux. "

Dans l'article 3.3.3, alinéa deux, du même décret, le mot "obligatoire" est remplacé par les mots "imposé par décret".

Dans l'article 3.8.1 du même décret, les mots "et à l'application du Règlement, visé à l'article 3.3.1," sont insérés entre les mots "arrêté d'exécution" et le mot "suivant".

L'article 3.8.3 du même décret est modifié comme suit

1° au § 1er, les mots "et du Règlement, visé à l'article 3.3.1,", sont insérés entre le mot "décret" et le mot "est";

2° au § 2, les mots "et du Règlement, visé à l'article 3.3.1," sont insérés après le mot "décret";

<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4 , art. 231, 003; En vigueur : 23-02-2017>

Le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique est modifié comme suit

1° [ '> 1 ...] '> 1

2° [ '> 1 ...] '> 1

3° dans l'article 22, les mots "conditions d'exploitation" sont remplacés par les mots "conditions environnementales". "

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( 1 )<DCFL 2014-04-25/M4 , art. 231, 003; En vigueur : 23-02-2017>

Les vérificateurs environnementaux qui sont agréés, conformément à l'article 3.3.1, en vue de l'application du Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit ou du Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), restent compétents pour la validation d'un audit environnemental imposé par décret pour une période de trois ans après l'entrée en vigueur d'un système d'agrément ou d'accréditation mis sur pied conformément à l'article 3.3.2, §§ 5 et 6 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand.

[ '> 1 Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 en 11, 3°] '> 1 entrent toutefois en vigueur le jour de la publication du présent décret au Moniteur belge.

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( 1 )<DCFL 2010-12-23/39 , art. 21, 002; En vigueur : 28-02-2011>

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1846 - n° 1. - Amendements : 1846 - n° 2. - Rapport de l'audience : 1846 - n° 3. - Rapport : 1846 - n° 4. Annales. - Discussion et adoption : séances du 21 janvier 2004.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 février 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,

L. SANNEN.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 25-04-2014 publié le 23-10-2014

Articles modifiés

2; 3; 10; 11

Décret conseil flamand du 23-12-2010 publié le 18-02-2011

Article modifié : 13