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2004035272 BE

2004035272 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035272
Art. 1 2004035272 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AGF 2006-06-30/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 30-06-2006 publié le 11-07-2006

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