2004035253
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2004035253 30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004035253
Art. 1 2004035253 30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86 , art. 28, 9°, 002; En vigueur : 27-10-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 07-07-2006 publié le 17-10-2006