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2004035246 BE

2004035246 30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant la décision de conclure un accord portant assimilation avec l'agrément aux structures agréés de plein droit dans l'un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004035246
Art. 1 2004035246 30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant la décision de conclure un accord portant assimilation avec l'agrément aux structures agréés de plein droit dans l'un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 30-04-2004 publié le 02-06-2004

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 02-04-2004 publié le 27-04-2004

Article modifié : N

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