2004035173 9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 introduisant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage (TRADUCTION).

L'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 instaurant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Le Ministre flamand ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

G. BOSSUYT

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

Nombre de Classe Classe Classe Classe Classe

mouve- de 80 m de 121 m de 161 m de 201 m a partir

ments a 120 m a 160 m a 200 m a 240 m de 241 m

inclus; inclus; inclus; inclus;

reduction reduction reduction reduction reduction

en % en % en % en % en %

- - - - - -

32 0 0 0 0 11

34 0 0 0 0 11

36 0 0 0 0 11

38 0 0 0 0 11

40 0 0 0 0 11

42 0 0 0 11 16

44 0 0 0 11 16

46 0 0 0 11 16

48 0 0 0 11 16

50 0 0 0 11 16

52 0 0 11 16 21

54 0 0 11 16 21

56 0 0 11 16 21

58 0 0 11 16 21

60 0 0 11 16 21

62 0 11 16 21 26

64 0 11 16 21 26

66 0 11 16 21 26

68 0 11 16 21 26

70 0 11 16 21 26

72 11 16 21 26 31

74 11 16 21 26 31

76 11 16 21 26 31

78 11 16 21 26 31

80 11 16 21 26 31

82 16 16 21 31 36

84 16 16 21 31 36

86 16 16 21 31 36

88 16 16 21 31 36

90 16 16 21 31 36

92 16 16 21 31 41

94 16 16 21 31 41

96 16 16 21 31 41

98 16 16 21 31 41

100 16 16 21 31 41

102 16 16 21 31 41

104 16 16 21 31 41

106 16 16 21 31 41

108 16 16 21 31 41

110 16 16 21 31 41

112 16 16 21 31 41

114 16 16 21 31 41

116 16 16 21 31 41

118 16 16 21 31 41

120 16 16 21 31 41

122 16 16 21 31 41

124 16 16 21 31 41

126 16 16 21 31 41

128 16 16 21 31 41

130 16 16 21 31 41

132 16 16 21 31 41

134 16 16 21 31 41

136 16 16 21 31 41

138 16 16 21 31 41

140 16 16 21 31 41

142 16 16 21 31 41

144 16 16 21 31 41

146 16 16 21 31 41

148 16 16 21 31 41

150 16 16 21 31 41

+150 9 10 13 20 26

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 introduisant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage.

Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, des Travaux publics et de l'Energie,

G. BOSSUYT.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 introduisant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 décembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'introduction d'une réduction de fréquence constitue un élément important de la lutte concurrentielle entre les ports flamands et néerlandais et que par la présente proposition visant l'élargissement de la réduction de fréquence déjà existante sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage, la réduction atteint le même niveau que celui des réductions néerlandaises. Pour des pondérations commerciales, cette réduction de fréquence doit être appliquée à partir du 1er janvier 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération,

Arrête