2004035104 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du " Grindfonds " (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2004. (Traduction).

La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2004 affectées au fonctionnement des comités gravier, visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du " Grindfonds " et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, est fixée comme suit, par dérogation aux marges visées à l'article 5, 3° du même décret

- pour le fonctionnement du comité de restructuration : 48,9 %;

- pour le fonctionnement du comité social : 25,7 %;

- pour le fonctionnement du comité de recherche : 14,1 %;

- pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 11,3 %.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

La ministre flamande qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

P. CEYSENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du " Grindfonds " et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 octobre 2003

Vu l'avis du Comité gravier, donné le 6 octobre 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;

Après délibération,

Arrête