BE
2004035072 5 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002. (Traduction).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et l'Acte final, signés à Valence le 22 avril 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1838, n° 1. - Rapport : 1838, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1838, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 19 novembre 2003.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002.