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2004035058 17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges, visant l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2003. (Traduction).
Texte législatif (5 Articles)
La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, prévue par l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2003 à 0,12 % de la somme brute des captures en 2003 vendues dans les ports belges et étrangers.
En ce qui concerne la conversion en euro des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, il est pris comme base le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé.
Les contributions visées à l'article 1er doivent être payées ou versées au numéro de compte postal 679-1749118-14 du " Fonds voor Scheepsjongens ", Vrijhavenstraat 5, à 8400 Ostende.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Le Ministre flamand ayant la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 octobre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
L. SANNEN
Préambule
Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement,
Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, remplacé par la loi du 13 août 1990 et modifié par la loi du 13 février 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 27 juin 2001;
Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, émis lors de sa séance du 9 décembre 2002;
Vu l'avis 35 705/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement;
Après délibération,
Arrête