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2004033071 BE

2004033071 22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004033071
Art. 1 2004033071 22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <ACG 2009-07-03/53 , art. 6, 002; En vigueur : 03-07-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 03-07-2009 publié le 26-08-2009

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