2004033070
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2004033070 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2006 et mise à jour au 03-09-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004033070
Art. 1 2004033070 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2006 et mise à jour au 03-09-2009)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2009-07-03/64 , art. 8, 003; En vigueur : 03-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 03-07-2009 publié le 03-09-2009
MODIFIE PAR
Arrêté communauté germanophone du 22-12-2005 publié le 22-03-2006
Articles modifiés
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