2004033069
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2004033069 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004033069
Art. 1 2004033069 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées
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Texte
[Abrogé par] <ACG 2009-07-03/58 , art. 3, 002; En vigueur : 03-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 03-07-2009 publié le 26-08-2009