BE
2004033028 9 FEVRIER 2004. - Décret portant assentiment à la Convention n° 181 sur les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (TRADUCTION)
Texte législatif (2 Articles)
La Convention n° 181 sur les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail est approuvée.
Gouvernement détermine la date de l'entrée en vigueur de ce décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2010 par ACG 2009-12-10/43 , art. 20)
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 9 février 2004.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et Sites, de la Santé et des Affaires sociales.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 : Documents du conseil : 156 (2003-2004) n° 1. Projet de décret. - 156 (2003-2004) n° 2. Rapport. Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 9 février 2004.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit