BE
2004033017 1 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2004 et mise à jour au 24-05-2005).
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2004 des crédits s'élevant aux montants ci-après
[ (En milliers d'euros)
2004
-
crédits non dissocies 129.492
crédits dissocies
crédits d'engagement 13.312
crédits d'ordonnancement 7.771 ]
<DCG 2004-12-06/43, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2004>
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
1 . Annexe I. a) - Résumé du budget 2004.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-05-2004, p. 38252-38293).
Modifié par
<DCG 2004-05-03/38 , art. 1; En vigueur : 01-01-2004; M.B. 05-01-2005, p. 112-15
<DCG 2004-12-06/43 , art. 1; En vigueur : 01-01-2004; M.B. 24-05-2005, p. 24159-24256>5>
Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante
[ (En milliers d'euros)
Solde au Recettes Credits Solde au
01.01.2004 2004 variables 31.12.2004
2004
- - - -
Fonds budgetaires 1.282 3.147 2.876 1.533 ]
<DCG 2004-12-06/43, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2004>
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I c).
1 . Annexe I. c) - Dépenses sur fonds budgétaires.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-05-2004, p. 38294-38296).
Modifié par
<DCG 2004-05-03/38 , art. 2, En vigueur : 01-01-2004; M.B. 05-01-2005, p. 156-157>
<DCG 2004-12-06/43 , art. 2; En vigueur : 01-01-2004; M.B. 24-05-2005, p. 24159-24256>
Art. N2. Annexe II. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-05-2004, p. 38297-38301).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Eupen le 1er décembre 2003.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 06-12-2004 publié le 24-05-2005
ART MODIFIES: 1; 2; 2N1
Décret communauté germanophone du 03-05-2004 publié le 05-01-2005
ART MODIFIES: 1; 2; 13; 1N1; 2N1
Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2004, déterminés au 31 décembre 2004, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2004.
La part des crédits non dissociés constatés reportés qui devient caduque en fin d'année alimente le fonds d'amortissement l'année suivante.
Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 1,9 million euro et du Ministère de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 2,9 millions euro.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les divisions organiques à concurrence d'un montant de 10 000 euro. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Les subventions-traitements allouées au personnel occupé dans le cadre de mesures en faveur de l'emploi, les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Chaque mois, le Gouvernement transmet au Conseil un état de l'évolution des dépenses payées sur les allocations de base du programme 30 01 - Dépenses liées aux traitements dans l'enseignement.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement peuvent aussi être redistribués entre plusieurs programmes et plusieurs divisions organiques.
Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
En exécution de l'article 12, alinéa 3, de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00 : Dépenses courantes généralement quelconques
20 00 33.01 Participation de la Communauté germanophone au coût des
délégations syndicales
20 00 33.03 Subvention accordée à la " VoE Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (ASBL Service social du
personnel du Ministère et des cabinets de la Communauté
germanophone)
20 00 45.40 Paiement de la cotisation de responsabilisation - Secteur
Ministère et Conseil de la Communauté germanophone
Programma 11 : Relations publiques
20 11 33.01 Subventions dans le cadre des relations publiques
Programme 13 : Relations extérieures
20 13 33.01 Subventions dans le cadre de la coopération intrabelge
20 13 33.03 Subvention à l'association " Concours international de
musique Reine Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communauté germanophone
20 13 33.04 Subventions dans le cadre de la coopération internationale
et interrégionale
20 13 35.30 Subventions à l'Euregio Meuse-Rhin
20 13 35.31 Subventions à la Sprl " Europaisches Tourismusinstitut "
(Institut européen du Tourisme) de l'Université de Treves
20 13 35.43 Cotisations de la Communauté germanophone à des
organisations internationales
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 : Initiatives d'ordre général
30 11 33.01 Subventions en faveur de l'ASBL " Patienten : Rat und
Treff " pour l'initiative " cours pour enfants malades "
30 11 33.02 Subventions à des associations
30 11 33.40 Subventions en faveur de l'ASBL " Padagogisches Zentrum "
30 11 33.42 Subventions pour la promotion du sport à l'école
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 Remboursement des titres de transport (Abonnements TEC) et
remboursement des frais de déplacement lors de l'usage
d'un véhicule prive
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 Subventions de fonctionnement en faveur de l'académie
intercommunale de musique de la Communauté germanophone
30 21 63.51 Subventions d'aménagement en faveur de académie
intercommunale de musique de la Communauté germanophone
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation
continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur, des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 33.30 Subventions pour la promotion de jeunes travailleurs
indépendants et aidants
30 22 34.40 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur des Classes
moyennes ou de l'Agriculture
30 22 34.41 Subventions en faveur de particuliers dans le cadre de
la formation et du perfectionnement professionnels des
personnes travaillant dans l'agriculture
30 22 52.11 Subventions d'équipement en faveur des centres de formation
et de formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 Subventions équipement pour la formation extra-scolaire
Programme 23 : Emploi, reconversion, cours par
correspondance et coordination dans le secteur de la
formation professionnelle
30 23 33.01 Subventions dans le cadre du Programme " LIFE " de l'UE
30 23 33.02 Subventions à des associations et organismes de droit prive
dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi
30 23 33.04 Subventions dans le cadre de la compétence " Emploi " en
vue de soutenir des projets-pilotes, des initiatives du
GABB (Alliance communautaire pour la formation et
l'emploi), l'économie sociale et des études
30 23 33.05 Subventions dans le cadre du Fonds Social Européen 1994-1999
30 23 33.06 Subventions dans le cadre du Fonds Social Européen 2000-2006
30 23 33.07 Subventions dans le cadre de plans d'accompagnement du
Gouvernement fédéral
30 23 33.09 Subventions à la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft " (société de
promotion économique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur emploi
et formation des travailleurs
30 23 43.01 Subventions aux communes et organismes publics en rapport
avec des mesures en faveur de l'emploi
30 23 52.11 Subventions équipement en faveur d'ASBL qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de la mise au
travail de chômeurs
30 23 52.13 Subventions équipement pour le pool d'infrastructure
30 23 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans le domaine de l'emploi et de la
formation professionnelle
Programme 24 : Bâtiments scolaires
30 24 43.26 Subventions pour la location de bâtiments dans le domaine
de l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 Subventions pour la location de bâtiments (bâtiments
préfabriqués) dans le domaine de l'enseignement libre
subventionne
30 24 63.21 Dépenses équipement pour l'enseignement officiel
subventionne
30 24 63.23 Subventions pour l'achat, la construction, la
transformation et aménagement dans l'enseignement
officiel subventionne
30 24 64.10 Subventions pour l'achat, la construction, la
transformation et aménagement dans l'enseignement
libre subventionne
30 24 64.20 Dépenses équipement pour l'enseignement libre
subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET
FORMATION DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 33.23 Subventions en faveur de l'ASBL " Jugendburo der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Bureau de la Jeunesse
de la Communauté germanophone)
40 11 33.24 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 Subventions pour des initiatives spéciales dans le secteur
de la jeunesse
40 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Jeunesse
40 11 52.11 Subventions équipement en faveur d'organisations de
jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour
jeunes de droit prive
40 11 63.20 Subventions équipement en faveur d'organismes de
jeunesse communaux
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 Subventions en faveur du Conseil pour l'Education populaire
et la Formation des Adultes
40 12 33.24 Subventions en faveur de l'ASBL " Verbraucherschutzzentrale
Ostbelgien " (Centrale pour la protection des consommateurs
des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 Subventions pour la formation et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de l'éducation populaire et
de la formation des adultes et des ateliers créatifs
40 12 33.26 Subventions pour des initiatives spéciales dans le domaine
de l'Education populaire et de la Formation des adultes
40 12 33.27 Subventions pour initiatives spéciales : Secteur Ateliers
créatifs
40 12 33.28 Subventions à l'Agence pour le développement durable
40 12 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et Ateliers créatifs
40 12 52.11 Subventions équipement pour des organisations de droit
prive pour éducation populaire et la formation des
adultes et pour des ateliers créatifs
40 12 63.20 Subventions équipement pour des organismes communaux
éducation populaire et de formation des adultes et pour
des ateliers créatifs des communes
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 Subventions en faveur du " Fodekam " en tant que fédération
regionale
40 13 33.25 Subventions de fonctionnement en faveur des centres
culturels de droit prive
40 13 33.26 Subventions de fonctionnement en faveur d'associations
visant la promotion de la musique, du théâtre, de la
danse, de la littérature et des arts plastiques
40 13 33.27 Subventions en faveur de musées et d'activités relatives
à l'archéologie, au patrimoine, à l'histoire et à la
géographie locale et activités de vulgarisation
scientifique
40 13 33.28 Subventions en vue de la promotion et la diffusion de
la littérature, de la musique, de l'art dramatique, du
cinéma et des arts plastiques ainsi que pour
l'organisation de manifestations éducatives, d'expositions,
de cours de formation et de formation continue dans le
secteur de la culture
40 13 33.29 Subventions en vue de la professionnalisation dans le
secteur de la culture
40 13 33.30 Subventions pour l'initiative " Zentrum fur Geschichte der
Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre d'histoire de la
Communauté germanophone)
40 13 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur Culture
40 13 34.31 Subsides, bourses et aides en faveur d'artistes et de
scientifiques
40 13 43.22 Subventions pour les centres culturels des communes
40 13 52.10 Subventions équipement en faveur d'associations et de
fédérations dans le secteur " art amateur "
40 13 52.11 Subventions équipement en faveur d'organisations
culturelles de droit prive, de musées de droit prive
et d'institutions et organisations de droit prive actives
dans les secteurs de archéologie et du patrimoine
artistique, de l'histoire, de la géographie regionale et de
la vulgarisation scientifique
40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour
des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.20 Subventions équipement pour des établissements culturels
communaux
40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant
la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des
mesures visant la conservation du patrimoine culturel
Programme 14 : Bibliothèques et medias
40 14 33.01 Subventions à l'Association générale des journalistes
professionnels de Belgique
40 14 33.02 Subventions pour des activités d'information de radios
privées
40 14 33.22 Subventions de fonctionnement pour des bibliothèques
d'hôpitaux et de maisons de repos ainsi que pour des
bibliothèques spécialisées
40 14 33.23 Subventions de fonctionnement pour l'association des
bibliothécaires
40 14 33.24 Subventions de fonctionnement en faveur de
" canaux ouverts "
40 14 33.25 Subventions pour initiatives spéciales
Secteur Bibliothèques et Medias
40 14 33.26 Subventions pour les cinéma
[40 14 41.40 Subventions pour l'achat de medias en faveur des
médiathèques scolaires dans l'enseignement communautaire]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
[40 14 44.30 Subventions pour l'achat de medias en faveur des
médiathèques scolaires dans l'enseignement subventionne ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
40 14 52.11 Subventions équipement pour des bibliothèques de droit
prive
40 14 63.20 Subventions équipement pour des bibliothèques publiques
communales
Programme 16 : Sport
40 16 33.41 Subventions pour des initiatives spéciales : Secteur Sport
pour handicapes et personnes âgées
40 16 33.42 Subventions en faveur de l'ASBL " Task-Sport fur Alle "
40 16 33.48 Subventions pour le COIB national ainsi que pour le COIB de
la Communauté germanophone
40 16 33.51 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le
secteur du sport pratique par les jeunes
40 16 33.53 Subventions en vue de promouvoir des initiatives dans le
secteur du sport
40 16 33.54 Subventions en vue de promouvoir les entraînements et la
participation de sportifs et équipes d'élite à des
championnats internationaux
40 16 33.55 Subventions pour des initiatives école
40 16 33.56 Subventions en faveur du Conseil pour le sport de la
Communauté germanophone
40 16 33.57 Subvention en faveur de clubs sportifs hautement qualifies
40 16 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales : Secteur sport
40 16 52.11 Subventions équipement pour des organisations et
installations sportives de droit prive
40 16 63.22 Subventions aménagement pour les infrastructures sportives
des communes
Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la
vie
40 17 33.23 Subventions aux ASBL qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la Communauté ou qui assurent
un encadrement des hôtes au niveau régional ou auxquelles
le Gouvernement envoie un représentant au Conseil
d'administration
40 17 33.25 Cotisations aux organismes nationaux de tourisme
40 17 33.26 Subventions à l'Office du Tourisme des Cantons de l'Est
40 17 33.29 Subventions aux associations du secteur du tourisme social
location et publicité
40 17 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales - Secteur Tourisme
et amélioration de la qualité de la vie
40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorités étrangères, au sein de
l'UE, dans le cadre de projets Interreg III
40 17 43.00 Transferts et co-financements en faveur de provinces et de
communes dans le cadre de projets Interreg III
40 17 52.13 Subventions équipement en faveur de syndicats d'initiative
de droit prive pour leurs dépenses en matière de tourisme
et amélioration de la qualité de la vie
40 17 63.20 Subventions équipement en faveur des communes pour leurs
dépenses en matière de tourisme et amélioration de la
qualité de la vie
Programme 18 : Centres communautaires
40 18 33.02 Subventions en faveur de l'ASBL " Maison Ternell "
Programme 19 : Loisirs
40 19 33.21 Subventions en faveur d'associations d'amateurs dans
l'agriculture et la protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations dans le secteur des loisirs
40 19 33.22 Subventions pour des initiatives en matière de loisirs
40 19 52.11 Subventions équipement en faveur d'associations de droit
prive en matière de loisirs
40 19 63.20 Subventions équipement en faveur des communes dans le
secteur des loisirs
Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles
et protection de la nature
40 21 33.22 Subventions pour des initiatives spéciales en matière de
protection des monuments et sites, de fouilles et de
protection de la nature
[40 21 52.10 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour
des travaux de remise en état effectues à des biens non
classes mais dignes d'être proteges ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
[40 21 53.10 Subventions en faveur de personnes physiques pour des
travaux de remise en état effectues à des biens non classes
mais dignes être proteges ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
40 21 63.22 Subventions en faveur des communes pour des travaux de
remise en état effectues à des biens non classes mais
dignes être protégés
[40 21 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'Eglise pour des travaux
de remise en état effectues à des biens non classes mais
dignes être proteges ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
DIVISION ORGANIQUE 50 : FAMILLE, SENIORS, SANTE ET AFFAIRES
SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
[50 11 33.01 Soutien de mesures de formation et d'accompagnement pour le
volontariat dans le domaine des familles et des personnes
agees ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
50 11 33.02 Subventions pour des activités : Secteur Seniors
50 11 33.03 Subventions aux services de guidance à domicile
[50 11 33.04 Subventions pour projets-pilotes dans le domaine des soins
aux personnes agees ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
50 11 33.05 Subventions aux organisations dont le but consiste en une
consultation individuelle et/ou générale en matière de
vie familiale
50 11 33.06 Coordination des soins à domicile
50 11 33.07 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 33.08 Subventions à l'association en matière de soins palliatifs
50 11 33.09 Subventions pour l'accueil des jeunes enfants
50 11 33.10 Subventions pour de nouvelles initiatives dans le secteur
de l'accueil des jeunes enfants
50 11 33.11 Dépenses courantes généralement quelconques pour des
séjours de vacances de groupes et/ou familles nécessiteuses
50 11 33.12 Services intégrés de soins à domicile
50 11 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 Subventions à des CPAS pour les services d'aide aux
familles et aux personnes âgées
50 11 43.23 Mesures dans le domaine de l'adaptation du logement
50 11 52.11 Subventions à des ASBL pour l'achat, la construction, la
transformation et aménagement de crèches, centres de
jour pour enfants, foyers pour mères et centres de
consultation familiale
50 11 52.12 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement établissements pour personnes âgées
50 11 52.13 Subventions aménagement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 52.14 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement de maisons de repos et de soins
50 11 52.15 Subventions équipement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 52.16 Subventions équipement en faveur d'ASBL qui organisent
des crèches, des centres de jour pour enfants, des foyers
pour mères et des centres de consultation familiale
50 11 52.17 Subventions aménagement en faveur d'ASBL qui organisent
des crèches, des centres de jour pour enfants et des
foyers pour mères ainsi que des centres de consultation
familiale
[50 11 52.18 Subventions équipement pour des projets-pilotes en matière
de soins aux personnes agees ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
50 11 52.21 Subventions équipement en faveur des établissements pour
personnes âgées
50 11 52.22 Subventions aménagement en faveur des établissements pour
personnes âgées
50 11 63.21 Subventions en faveur établissements publics pour l'achat,
la construction, la transformation et aménagement
établissements pour personnes âgées
50 11 63.22 Subventions équipement en faveur des établissements pour
personnes âgées
50 11 63.23 Subventions aménagement en faveur de maisons de repos et
de soins
50 11 63.24 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement de maisons de repos et de soins
50 11 63.25 Subventions équipement pour des maisons de repos et de
soins
50 11 63.26 Subventions octroyées à des établissements publics pour
l'achat, la construction, la transformation et
aménagement de crèches, de centres de jour pour enfants,
de foyers pour mères et de centres de consultation
familiale
50 11 63.27 Subventions équipement octroyées à des établissements
publics qui organisent des crèches, des centres de jour
pour enfants, des foyers pour mères et des centres de
consultation familiale
50 11 63.28 Subventions aménagement en faveur des établissements pour
personnes âgées
[50 11 63.30 Subventions équipement pour des projets-pilotes en matière
de soins aux personnes agees ]
<DCG 2004-05-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Programme 13 : Handicapes
50 13 33.01 Subventions pour des vacances au des voyages études pour
personnes handicapées
50 13 33.02 Subventions pour des initiatives particulières visant
l'intégration sociale et professionnelle de personnes
handicapées
50 13 33.03 Subventions généralement quelconques visant la promotion
des relations internationales et intercommunautaires dans
le secteur des personnes handicapées
50 13 41.40 Dotation pour le " Dienststelle der Deutschsprachigen
Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung " (Office
de la Communauté germanophone pour les
personnes handicapées)
50 13 61.41 Dotation en capital en faveur du " Dienststelle der
Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer
Behinderung " (Office de la Communauté germanophone pour
les personnes handicapées) pour le financement de mesures
d'infrastructure
Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes
et les jeunes adultes
50 14 33.01 Soutien de projets dans le secteur Aide à la jeunesse
50 14 43.22 Subventions pour les dépenses courantes encourues par le
Centre Mosaïque pour des mineurs d'age
50 14 52.10 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et pour des infrastructures dans le secteur Aide à la
jeunesse
50 14 52.22 Subventions équipement en faveur d'organisations dans
le secteur Aide à la jeunesse
50 14 63.21 Subventions à des pouvoirs subordonnes pour l'achat, la
construction, la transformation et aménagement dans
le secteur Aide à la jeunesse
50 14 63.22 Subventions équipement dans le secteur Aide à la jeunesse
pour les pouvoirs subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance
psychologique
50 15 33.01 Subventions aux organisations actives dans le secteur social
50 15 33.02 Subventions pour intégration de travailleurs migrants, de
réfugiés et de concitoyens provenant de pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 Subventions aux associations actives dans le secteur de la
guidance et de la réinsertion sociale des détenus, des
membres de leur famille, et de victimes d'actes de violence
50 15 33.05 Subventions dans le secteur de l'aide au développement, de
la promotion de l'entente entre les peuples et du respect
des droits de l'homme ainsi que de l'aide humanitaire dans
les régions en crise
50 15 33.20 Subventions destinées à couvrir les frais en personnel et
les dépenses courantes généralement quelconques du centre
" Beratung und Lebenshilfe "
50 15 33.27 Subventions pour la prévention de la toxicomanie octroyées
en faveur de la " Arbeitsgemeinschaft fur Suchtvorbeugung
und Lebensbewaltigung " (Groupe de travail pour la lutte
contre la toxicomanie et l'assistance psychologique)
50 15 33.80 Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 15 34.31 Dépenses imprévues pour des cas sociaux graves
50 15 43.21 Dépenses relatives au Fonds spécial d'assistance sociale
50 15 43.22 Subventions-loyers en faveur des CPAS pour l'hébergement de
nécessiteux
50 15 52.11 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans le secteur social
50 15 52.21 Subventions équipement dans le secteur social
50 15 63.21 Subventions pour l'achat, la construction, la
transformation et aménagement dans le secteur social
50 15 63.22 Subventions équipement dans le secteur social
Programme 16 : Santé
50 16 33.01 Subventions à des organisations actives dans le secteur de
la santé
50 16 33.02 Cours de perfectionnement pour les médecins des services
d'urgence, infirmiers(ières), accoucheuses, auxiliaires
médicaux, accompagnateurs pour personnes âgées et
secouristes
50 16 33.04 Subventions pour les examens dentaires dans les écoles
50 16 33.05 Subventions pour la surveillance médicale scolaire
50 16 43.20 Subventions aux communes pour la surveillance médicale
scolaire
50 16 52.11 Subventions à des ASBL pour l'achat, la construction, la
transformation et aménagement d'institutions spéciales
pour la santé publique
50 16 52.21 Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour
le secteur médical
50 16 53.25 Subventions aménagement en faveur des hôpitaux
50 16 53.26 Subventions pour l'achat, la construction, la transformation
et aménagement dans le secteur hospitalier
50 16 63.21 Subventions en faveur des communes pour l'achat, la
construction, la transformation et aménagement
d'institutions spéciales pour la santé publique
50 16 63.22 Subventions pour l'achat de véhicules et de matériel pour
le secteur médical
50 16 74.22 Achat de matériel dans le secteur de la santé publique
Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être effectué sans visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée à tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone s'élève à 150 000 euro au moins et ce, dans les allocations de base ventilées comme suit
DO PR All. base
30 21 63.51
30 22 52.10
30 23 52.10
30 23 52.12
30 23 52.14
30 23 52.15
30 23 63.21
30 24 63.22
30 24 63.23
30 24 64.10
30 24 64.21
30 24 72.10
30 24 74.23
40 11 52.12
40 11 52.13
40 11 52.14
40 11 63.21
40 11 63.22
40 12 52.12
40 12 52.13
40 12 63.21
40 12 63.22
40 13 52.12
40 13 52.14
40 13 63.21
40 13 63.23
40 14 52.12
40 14 52.13
40 14 63.21
40 14 63.22
40 16 52.12
40 16 52.13
40 16 63.21
40 16 63.22
40 17 51.01
40 17 51.02
40 17 51.03
40 17 52.10
40 17 52.11
40 17 52.15
40 17 63.01
40 17 63.22
40 17 72.11
40 18 71.01
40 18 72.10
40 18 72.12
40 19 52.12
40 19 52.13
40 19 63.21
40 19 63.22
40 21 52.11
40 21 53.11
40 21 63.21
40 21 63.51
50 11 52.10
50 11 52.11
50 11 52.12
50 11 52.13
50 11 52.14
50 11 52.17
50 11 52.22
50 11 63.21
50 11 63.23
50 11 63.24
50 11 63.26
50 11 63.28
50 11 63.29
50 13 52.11
50 13 63.01
50 14 52.10
50 14 52.23
50 14 63.21
50 14 63.23
50 15 52.11
50 15 52.22
50 15 63.21
50 15 63.23
50 16 52.11
50 16 52.12
50 16 53.25
50 16 53.26
50 16 63.21
Le Gouvernement est habilité à répartir les crédits inscrits sous la division organique 60, programme 12, entre des allocations de base de leur catégorie respective (crédits dissociés et crédits non dissociés). Une liste de la répartition opérée est adressée au Conseil de la Communauté germanophone pour information.
Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif
- Intercommunale - Maison de repos pour personnes âgées St-Vith : 1 378 000 euro;
- Centre de formation et de formation continue dans les Classes moyennes et les PME - rénovation des classes et secrétariat : 1 928 104 euro;
- Bâtiments administratifs St-Vith : 3 700 000 euro;
- Nouveaux bâtiments de l'école Raeren-Driesch : 4 885 560 euro;
- CPAS d'Eupen, Maison de repos pour personnes âgées St-Joseph : 3 900 000 euro;
- Ville d'Eupen - achat et entretien Capitol : 1 150 000 euro.
Les budgets des services à gestion autonome et des services à gestion séparée sont repris à l'annexe II du présent décret.
Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I.