2004033014 17 NOVEMBRE 2003. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003 (TRADUCTION).

A l'article 1er du décret du 2 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2003, modifié par le décret du 16 juin 2003, le tableau est remplacé par le tableau suivant

(En milliers d'euros)

2003

-

- credits non dissocies 126.695

- credits dissocies

credits d'engagement 26.860

credits d'ordonnancement 20.954

Les tableaux figurant aux annexes Ire a) et Ire b) du présent décret remplacent les annexes correspondantes du décret susvisé du 2 décembre 2002.

A l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 16 juin 2003, le tableau est remplacé par le tableau suivant

(en milliers d'euros)

Solde au Recettes Credits Solde au

01.01.2003 2003 variables 31.12.2003

2003

- - - -

Fonds budgetaires 798 5.793 5.325 1.266

L'annexe Ire c) du décret susvisé du 2 décembre 2002 est remplacée par le tableau de l'annexe I c) du présent décret.

A l'article 14 du même décret, modifié par le décret du 16 juin 2003, l'allocation de base suivante est modifiée

Division organique 40 - Jeunesse, education populaire et formation des

adultes, culture, sport, tourisme

Programme 12 : Education populaire et formation des adultes

40 12 82.10 Fonds de roulement pour l'Agence pour le

developpement durable

Dans le même décret est inséré un article 16bis, libellé comme suit

" Article 16bis - Les crédits d'engagement repris sous l'allocation de base 40 18 72.13 - Construction de structures communautaires par le biais d'un financement alternatif - ne peuvent être utilisés que pour la consolidation auprès de DEXIA LEASE de la nouvelle construction du Ministère de la Communauté germanophone.

Une nouvelle répartition en vertu de l'article 11 est interdite.

Le traitement comptable de la consolidation est opéré par une ordonnance de régularisation de ladite allocation de base 40 18 72.13 et n'entraîne aucune dépense réelle. Cette ordonnance de régularisation n'est pas soumise au visa préalable de la Cour des comptes. "

L'article 15bis du même décret, inséré par le décret du 16 juin 2003, est remplacé par la disposition suivante

" Article 15bis - Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif

- Marienheim Raeren : 4.602.000 euro ;

- Bâtiments administratifs Eupen : 12.000.000 euro ;

- Régie communale " Triangel - Kultur- und Messezentrum " St-Vith : 4.575.000 euro. "

Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 novembre 2003.

ANNEXES.

Art. N1 . _ Annexe I. a) Résumé du budget 2003.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-06-2004, p. 42581-42582).

Art. N2 . Annexe I. b) Budget 2003 - Divisions organiques, programmes et allocations de base.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-06-2004, p. 42583-42629).

Art. N3 . Annexe I. c) Dépenses sur fonds budgétaires.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-06-2004, p. 42631-42632).

Art. N4. Annexe II. Deuxième ajustement/report du budget 2003 du service à gestion séparée "Centre des Médias".

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-06-2004, p. 42633-42634).

Travaux parlementaires

Documents du Conseil : 5-132 (2002-2003) N° 1. 5-132 (2002-2003) N° 1. 5-132 (2002-2003) N° 1. 5-132 (2003-2004) N° 2. 5-132 (2003-2004) N° 2. 5-132 (2003-2004) N° 3 5-132 (2003-2004) N°s 4-6

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit