2004033013 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la gestion budgétaire financière et comptable ainsi qu'à la direction du "Centre des médias de la Communauté germanophone", service à gestion autonome (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2004 et mise à jour au 27-07-2011)

Le présent arrêté règle la. gestion budgétaire, financière et comptable ainsi que la direction du service à gestion autonome "Centre des médias de la Communauté germanophone".

Sauf dispositions dérogatoires du présent arrêté, les dispositions du titre Il des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont applicables au service.

Définitions.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par

- le service : le service à gestion autonome "Centre des médias de la Communauté germanophone";

- le Ministre : le ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Médias,

- le Ministère : le Ministère de la Communauté germanophone.

Mandat de paiement.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Rapport d'activités.

Chaque année, le service établit un rapport d'activités selon les instructions du Ministre.

CHAPITRE II. - Prescriptions budgétaires.

Budget.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Recettes du service.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Dépenses du service.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Comptes annuels.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Reddition des Comptes.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Fin d'exercice.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Agent comptable responsable.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Tenue d'une caisse.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Dépenses.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Contrôle.

<Abrogé par ACG 2011-06-15/08 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2010>

CHAPITRE III. - Conseil consultatif.

Missions du conseil consultatif.

Les missions du conseil consultatif consistent à

1° conseiller la direction du service;

2° conseiller le Gouvernement en toute question concernant le service;

3° rendre un avis à propos du rapport d'activités et de la reddition des comptes.

Compositions du conseil consultatif.

Le conseil consultatif est composé

- des ministres ou de leurs délégués;

- d'un représentant par groupe politique du Conseil de la Communauté germanophone;

- de deux représentants du conseil consultatif pour les bibliothèques publiques;

- d'un représentant de la Division "Affaires culturelles" du Ministère de la Communauté germanophone;

- d'un représentant de la Division "Enseignement" du Ministère de la Communauté germanophone;

- de représentants des utilisateurs du Centre des médias, un pour le secteur : "bibliothèques", un pour le secteur "médiathèque" et un pour le secteur "animation". Le Gouvernement désigne ces représentants parmi les candidats ayant répondu à un appel public aux candidats.

Durée du mandat.

Les membres du conseil consultatif sont désignés pour la durée de la législature du Conseil de la Communauté germanophone. Ils restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient désignés.

Fonctionnement du conseil consultatif.

La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre ou son délégué. Le directeur du service assiste aux séances du conseil consultatif et rédige les procès-verbaux.

Le conseil consultatif se dote d'un règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le Gouvernement.

Les membres du conseil consultatif perçoivent, à charge du budget du service, des jetons de présence et indemnités de déplacement en application de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

Disposition abrogatoire.

L'arrêté du Gouvernement du 1er mars 2002 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du centre des médias, service à gestion autonome, est abrogé.

Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Exécution.

Le Ministre compétent en matière de Médias et le Ministre compétent en matière de Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu le décret-programme du 7 janvier 2002, notamment les articles 24 et 25;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12,janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, en raison des remarques formulées par l'Inspection des Finances et la Cour des comptes quant à la comptabilité des services à gestion autonome, les règles en la matière doivent sans délai être adaptées pour le service "Centre des médias de la Communauté germanophone", comme ce fut déjà le cas pour le service "Centres communautaires", afin de permettre une consolidation sans faille du budget de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 15-06-2011 publié le 27-07-2011

Articles modifiés

3; 5-14