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2004033009 BE

2004033009 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle budgétaire (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004033009
Art. 1 2004033009 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle budgétaire (TRADUCTION) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <ACG 2011-06-15/08 , art. 37, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 15-06-2011 publié le 27-07-2011

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