BE
2004033003 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire 5320/EX/V/B/II (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Les programmes de formation suivants, proposés aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
- constructeur de châssis en aluminium et PVC;
- jardinier/architecte de jardins-paysagiste;
- ébéniste.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 20 novembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., modifié par les décrets des 20 mai 1997 et 26 juin 1998;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 septembre 2000 portant nomination des membres de la commission créée en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
Vu l'avis favorable rendu le 27 juin 2003 par la commission installée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 septembre 2000;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
Arrête