2004031650 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'une indemnité pour frais de logement et d'une indemnité pour frais exposés à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Le présent arrêté est applicable au personnel contractuel et statutaire du Ministère de la Communauté germanophone.

Conditions d'octroi.

Un membre du personnel obligé de prester son service pendant plus de 50 % du temps de travail hebdomadaire réglementaire en un lieu déterminé situé en dehors de la région de langue allemande et qui doit de ce fait prendre un logement sur place a droit à une indemnité pour les frais qui en découlent.

De plus, le membre du personnel a droit à une indemnité pour frais exposés afin de couvrir les coûts engendrés par des frais de représentation et de déplacement.

Le membre du personnel introduit une demande en ce sens auprès du Ministre compétent en matière de Personnel. La demande indique le prix du loyer, les charges locatives éventuelles et si le loyer est indexé ou non.

Montant de l'indemnité.

§ 1er. L'indemnité pour frais de logement correspond au montant du prix du loyer, indexé le cas échéant, ainsi que des charges locatives éventuelles, le Ministre compétent en matière de personnel approuvant au cas par cas le montant des frais à prendre en compte.

S'il est impossible de déterminer le montant exact des charges locatives, une indemnité forfaitaire peut être accordée pour cette partie.

§ 2. L'indemnité pour frais exposés consiste en un montant forfaitaire déterminé par le Ministre compétent en matière de Personnel.

Modalités de liquidation.

L'indemnité est liquidée mensuellement avec le traitement à terme échu. Lorsque l'indemnité n'est pas due pour un mois entier, la liquidation correspond aux trentièmes dus.

Entrée en vigueur.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2003.

Exécution.

Le Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu le protocole n° S7/2003 du comité de secteur XIX de la Communauté germanophone du 29 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Finances et de Personnel, donné le 3 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que des membres du personnel travaillant déjà majoritairement en un lieu situé en dehors de la région de langue allemande et contraints dès lors d'y prendre un logement doivent bénéficier sans tarder de cette indemnité;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération,

Arrête