BE
2004031563 16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 mai 2004 abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance.
Texte législatif (2 Articles)
L'ordonnance du 13 mai 2004 abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2004.
Pour le Collège réuni
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,
Mme B. HUYTEBROECK.
Préambule
Le Collège réuni,
Vu l'ordonnance du 13 mai 2004 abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance, notamment l'article 3;
Vu l'urgence;
Considérant que le Fonds spécial d'Assistance est abrogé en date du 1er janvier 2005 et qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes;
Après en avoir délibéré,
Arrête