2004031539 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social.

L'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacée par l'annexe 1re du présent arrêté.

Dans le texte français de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots " Société du Logement de la Région bruxelloise " sont remplacés par les mots " Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Ch. PICQUE

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,

Mme F. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. Inscription multiple.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-02-2005, p. 4495-4503).

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997, du 9 décembre 1999, du 20 septembre 2001 et du 19 février 2004; et en particulier vu son article 3bis qui précise au § 3, alinéa 2, que " Le Ministre détermine l'ensemble des données relatives aux candidats locataires qui doivent être recueillies par les sociétés de référence et qui sont transmises via la base de données régionale aux sociétés de seconde ligne concernées par la demande ainsi que la structure des fiches regroupant ces données ".

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat régionale adjointe au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,

Arrête