BE
2004031537 14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un contrôle de l'engagement des dépenses au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2004 et mise à jour au 19-07-2005)
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions relatives au contrôle de l'engagement des dépenses figurant aux articles 48 à 51 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sont applicables au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le présent arrêté entre en vigueur le (1er mars 2005). <ARR 2005-06-16/33, art. 1, 002 ; En vigueur : 29-07-2005>
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 octobre 2004.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre chargé du Budget, des Finances et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et notamment l'article 6bis, § 2, tel qu'il a été remplacé par la loi du 28 décembre 1973;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 48 à 51;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2004;
Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et du Ministre du Budget,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 16-06-2005 publié le 19-07-2005
ART MODIFIE: 2