2004031513 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport de visite d'une installation de production d'électricité verte ou de cogénération, visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.

Texte

Article 1 . Article unique. Le mode de rapport de visite annexé au présent arrêté et qui en fait partie intégrante est adopté.

Afin d'en permettre une consultation aisée, il est mis à disposition sur le site internet de l'IBGE.

Bruxelles, le 12 octobre 2004.

Mme E. HUYTEBROECK

ANNEXE.

Art. N. Modèle de rapport de visite d'une installation de production d'électricité verte ou de cogénération dans le cadre de la procédure de certification.

(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-10-2004, p. 74246-74251).

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 16 et 28;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 06 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité, notamment son article 5;

Vu, la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure;

Vu la proposition faite par le Service régulation de l'IBGE en date du 5 octobre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que le premier quota imposé aux fournisseurs aux clients bruxellois éligibles sera calculé sur base des fournitures réalisées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004;

Qu'il y a dès lors lieu d'arrêter au plus vite le présent modèle de rapport de visite de manière à permettre la certification des installations de production d'électricité verte et de cogénération situées en Région de Bruxelles-Capitale, certification sans laquelle des certificats verts ne peuvent être délivrés aux dites installations;

Arrête