BE
2004031512 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel établissant le code de comptage visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité.
Texte législatif (2 Articles)
Le code de comptage annexé au présent arrêté et qui en fait partie intégrante est adopté.
Afin d'en permettre une consultation aisée, il est mis à disposition sur le site internet de l'IBGE.
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 12 octobre 2004.
Mme E. HUYTEBROECK
ANNEXE.
Art. N. Code de Comptage des quantités d'énergie consommées et produites par une installation de production d'électricité verte ou de cogénération située en Région de Bruxelles-Capitale.
(Pour le Code de comptage, voir : 2004-10-12/33 ).
Préambule
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 16 et 28;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité, notamment son article 2;
Vu, la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure;
Vu la proposition de code de comptage faite par le Service régulation de l'IBGE en date du 5 juillet 2004;
Vu l'urgence motivée par le fait que le premier quota imposé aux fournisseurs aux clients bruxellois éligibles sera calculé sur base des fournitures réalisées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004;
Qu'il y a dès lors lieu d'arrêter au plus vite le présent code de comptage de manière à permettre la certification des installations de production d'électricité verte et de cogénération situées en Région de Bruxelles-Capitale, certification sans laquelle des certificats verts ne peuvent être délivrés auxdites installations;
Arrête