2004031454
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2004031454 19 JUILLET 2004. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 15-09-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004031454
Art. 1 2004031454 19 JUILLET 2004. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2004 et mise à jour au 15-09-2009)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2009-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 17-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 17-07-2009 publié le 15-09-2009