2004031413
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2004031413 23 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement pour utilité publique le PPAS n° 22-17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968 afin de permettre la délivrance d'un permis de lotir dans le cadre du contrat de quartier " Tanneurs " : place du Jeu de Balle - rue du Chevreuil
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004031413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004031413 23 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement pour utilité publique le PPAS n° 22-17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968 afin de permettre la délivrance d'un permis de lotir dans le cadre du contrat de quartier " Tanneurs " : place du Jeu de Balle - rue du Chevreuil
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23 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement pour utilité publique le PPAS n° 22-17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968 afin de permettre la délivrance d'un permis de lotir dans le cadre du contrat de quartier " Tanneurs " : place du Jeu de Balle - rue du Chevreuil
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9 août 2004
Numéro: 2004031413
page: 59462
Dossier numéro: 2004-07-23/