2004031381 10 JUIN 2004. - Arrêté du Collège réuni accordant, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et la rénovation de places d'habitation protégée agréées par la Commission communautaire commune.

Dans les limites des crédits budgétaires, il peut être accordé, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et à la rénovation de places d'habitation protégée s'élevant à 250,00 euros par place agréée.

Cette subvention ne peut être utilisée pour la construction ou la première installation de nouvelles places.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 10 juin 2004.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé,

D. GOSUIN.

Préambule

Le Collège réunie,

Vu l'ordonnance du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, donné le 3 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2004;

Vu l'accord des Ministres du Budget, donné le 10 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les gestionnaires des places d'habitation protégée doivent être prévenus sans retard des modalités d'octroi d'un subventionnement à l'entretien et la rénovation des places d'habitation protégée agréées par la Commission communautaire commune;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête