BE
2004031378 8 JUILLET 2004. - Décret portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York le 22 janvier 2004, sortira son plein et entier effet.
La Présidente,
Les Secrétaires,
Le Greffier
Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Bruxelles, le 8 juillet 2004.
E. TOMAS,
Ministre-Président du Collège
J. SIMONET,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté