2004031370
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2004031370 13 MAI 2004. - Arrêté 2004/267 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004031370
Art. 1 2004031370 13 MAI 2004. - Arrêté 2004/267 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres d
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Texte
[Abrogé par] <ACF 2009-05-28/31 , art. 62, 002; En vigueur : 01-09-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 28-05-2009 publié le 23-05-2011