2004031317 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2003 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme.

Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme, sont ajoutés les termes " un commerce de type phone shop, à savoir, un commerce de service fournissant, à titre principal, l'accès aux outils de télécommunication tels que téléphonie ou internet ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

J. SIMONET,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 5°, modifié par l'ordonnance du 18 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2004.

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer ceux des changements d'utilisation qu'il convient de soumettre à permis en vue d'en assurer le contrôle, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la même ordonnance, telle que modifiée par l'ordonnance du 18 juillet 2002;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 12 décembre 2002 pris en exécution de l'article susvisé de l'ordonnance du 29 août 1991, un contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce en commerce dont la nature est peu compatible avec certaines fonctions plus faibles telles que le logement;

Considérant que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 décembre 2002, il s'est avéré que la prolifération de commerces de type " phone shop " met à mal la mixité et l'attractivité de nombreux quartiers commerçants;

Sur la proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes,

Arrête