2004031274 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003.

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

L'Accord relatif à la participation de la République Tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.

Travaux parlementaires

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2003-2004. B-141/1. Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du lundi 10 mai 2004.

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit