2004031273
BE
BE
2004031273 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2004031273
Article 1 2004031273 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
Ouvrir la source officielle
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
BE Justel 2004031273
Art. 2. 2004031273 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
Ouvrir la source officielle
La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2003-2004. B-138/1. Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du lundi 10 mai 2004.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit