2004031272
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2004031272 13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2004031272
Article 1 2004031272 13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est.
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La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
BE Justel 2004031272
Art. 2 2004031272 13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est.
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La loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est abrogée.
BE Justel 2004031272
Art. 3. 2004031272 13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est.
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Le Collège réuni arrête la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2005 par ARR 2004-12-16/45, art. 1)
Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2003-2004. B-137/1. Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du lundi 10 mai 2004.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit