2004031271

2004031271 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

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BE Justel 2004031271

Article 1 2004031271 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

BE Justel 2004031271

Art. 2 2004031271 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé. Ouvrir la source officielle

II est donné assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de santé, qui sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 13 mai 2004.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour a politique de Santé

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes

G. VANHENGEL

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

(Pour l'Accord, voir %%2003-12-10/45%%).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004 Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. B-139/1. Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du lundi 10 mai 2004.

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit

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